Appels reltifs à la détermination de la résidence permanente

 Processus, délais et motifs humanitaires

Si un résident permanent demande la prolongation de sa carte de résident permanent et que sa demande est refusée au motif qu'il n'a pas satisfait aux exigences de résidence ou pour toute autre raison, il peut interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié dans les 60 jours. La Section d'appel tiendra une audience pour décider si la décision de retirer la résidence permanente de l'appelant doit être maintenue ou si elle doit être annulée. La Section d'appel peut examiner à la fois le fondement juridique de l'appel et les motifs d'ordre humanitaire liés à l'appel. L'appel sera entendu au Canada et l'appelant pourra fournir de nouveaux éléments de preuve à l'appui de sa cause et témoigner devant un juge. Si l'appelant se trouve à l'extérieur du Canada, ce témoignage peut se faire par téléconférence. Si la Section d'appel de l'immigration décide d'accueillir l'appel, l'appelant sera autorisé à conserver sa résidence permanente et pourra obtenir une nouvelle carte RP. Si la Section d'appel de l'immigration rejette l'appel, un nouvel appel pourra être interjeté devant la Cour fédérale.

Les documents de voyage au Canada peuvent être obtenus par ceux qui font appel de la révocation de leur statut de résident permanent s'ils ont séjourné au Canada au moins une fois au cours de la dernière année, ou lorsque la Section d'appel de l'immigration détermine que leur présence au Canada est nécessaire à leur appel.

Avocats et consultants pour les appels en matière de résidence au Canada

Protéger son statut de résident permanent grâce à un recours solide

La perte du statut de résident permanent peut avoir des conséquences durables, non seulement pour votre capacité à vivre au Canada, mais aussi pour votre famille et vos futures possibilités d'immigration. La procédure d'appel en matière de résidence implique des délais stricts, une documentation détaillée et la capacité de présenter efficacement des arguments juridiques et des facteurs humanitaires. Travailler avec un consultant en immigration ou Avocat spécialisé dans l'immigration au Canada veille à ce que votre dossier repose sur des preuves solides, qu'il s'agisse de prouver le temps passé au Canada, d'invoquer des motifs de compassion tels que la prise en charge de membres de la famille, ou de démontrer que la perte de votre statut entraînerait des difficultés excessives. Ces professionnels peuvent également vous guider dans les démarches connexes, telles que la demande de Cartes de résident permanent ou l'obtention de documents de voyage pour assister à l'audience d'appel. Avec une préparation et une représentation adéquates, un appel en matière de résidence peut être le point tournant qui vous permettra de maintenir votre vie au Canada sur la bonne voie.